Peut- on être fonctionnaire ou agent public et Auto Entrepreneur ?

Les agents publics ou fonctionnaires, même s’ils sont soumis à une règle leur interdisant d ‘exercer une activité privée lucrative pour préserver le fonctionnement normal du service public, peuvent toutefois déroger à cette règle et bénéficier du statut de l’auto-entrepreneur selon trois régimes différents.

L’agent public ou fonctionnaire à temps plein ou à temps partiel

Cet agent jouit du libre choix de sa quotité de temps de travail ; sa demande de cumul est donc soumise à autorisation de la part de son administration.

L’activité accessoire d’auto-entrepreneur dans certains cas

Un agent public ou fonctionnaire à temps plein ou à temps partiel peut être autorisé à exercer une activité accessoire sous statut d’auto-entrepreneur, sans limitation a priori dans le temps, dans l’un des secteurs d’activité suivants : expertises ou consultations, enseignements ou formations, travaux effectués chez des particuliers.

La création d’une auto-entreprise pour toutes les autres situations

Un agent public ou fonctionnaire peut créer une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, ou encore une activité libérale, sous le statut d‘auto-entrepreneur sans limitation de l’objet de cette entreprise, pour une durée d’une année renouvelable une fois, après avis de la commission de déontologie.

Dans le cas de cumul pour création d’entreprise, le temps partiel est de droit s’il est demandé.

L’agent public ou fonctionnaire à temps incomplet ou non complet

L’agent public ou fonctionnaire ne choisit pas sa quotité de temps de travail ; sa demande de cumul n’est donc soumise qu’à déclaration préalable auprès de son administration.

L’exercice d’une activité privée lucrative sous le statut d’auto-entrepreneur

Sans limitation a priori dans le temps, un agent public à temps incomplet ou non complet peut exercer une activité privée lucrative, quel que soit l’objet de celle-ci, après en avoir informé l’autorité dont il relève.

Dans tous les cas, l’administration peut s’opposer à la poursuite de l’activité d’auto-entrepreneur s’il s’avère que celle-ci perturbe le fonctionnement normal du service ou porte atteinte à la dignité desfonctions exercées par l’agent dans l’administration.

Le Gouvernement prépare actuellement des évolutions juridiques qui permettront de progresser encore sur la voie de l’assouplissement du régime des cumuls d’activités.

Le fonctionnaire auto entrepreneur peut également bénéficier de la création d’un site internet gratuit via son statut auto entrepreneur pour lancer son activité ... plus d’infos en cliquant ici

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