Auto Entrepreneur ?Qu'est ce qu'un Auto Entrepreneur ?
Auto entrepreneur est un nouveau régime français destiné à faciliter l'exercice d'une activité professionnelle pour les salariés de la fonction publique et les salariés du secteur privé.
Simplification du mode de calcul et de recouvrement de l’ensemble des cotisations sociales et l'absence de cotisations sociales si le chiffre d'affaires est nul.
Auto entrepreneur est un nouveau régime français destiné à faciliter l'exercice d'une activité professionnelle pour les salariés de la fonction publique et les salariés du secteur privé.
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Sans chiffre d’affaires, pas de cotisations sociales ; amélioration du cas du cumul entre activité salariée et non salariée et de ses conséquences en matière de cotisations sociales.
Paiement des cotisations sociales : soit mensuellement, soit trimestriellement ; dissociation du champ de la TVA.
(pas de chiffre d’affaires = pas de charges sociales à payer)
(pas de chiffre d’affaires = pas de charges sociales à payer)
Plafonds de 76 300 euros à 80 000 euros HT pour les activités de revente et de 27 000 à 32 000 euros HT pour les activités de prestations de services.
En outre, serait dissocié le lien entre régime fiscal de la micro-entreprise et entrée dans le champ de la TVA. Ainsi, Cette possibilité permettrait aux contribuables de rester dans le régime du bénéfice fiscal de la micro-entreprise tout en étant dans le champ de la TVA, donc dans le champ de sa déductibilité en amont.
Limites du statut Auto Entrepreneur :
Afin de bénéficier du statut d'auto-entrepreneur (pour la partie fiscale), il faut avoir déclaré l'année précédente un revenu imposable inférieur ou égal au plafond de la 4ème tranche d'imposition, soit 25.195 euros en 2007 par part de quotient familial. Une personne célibataire ne devra donc pas avoir déclaré plus de 25.195 euros, une personne en couple 50.390 euros etc.. Cette limite de revenu éloigne donc une partie de la population de la mesure, dont l'essentiel des cadres célibataires.
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