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STATUT AUTO ENTREPRENEUR :

L’activité déclarée sous le statut d’auto-entrepreneur peut être exercée à titre principal, par exemple, par

un chômeur qui veut se lancer « à son compte», par un étudiant qui souhaite créer sa première activité en même temps que ses études ou à titre complémentaire par un salarié du secteur privé, un fonctionnaire ou un retraité qui a un projet de développer une activité annexe. Il permet de tester un projet d’entreprise.
 

Parmi les caractéristiques du dispositif on peut noter que les formalités liées à la création d’entreprise sont simplifiées (sur

www.lautoentrepreneur.fr).

Le statut d’auto-entrepreneur permet d’anticiper le paiement des charges fiscales (sur option)

et sociales à partir d’un taux forfaire sur le chiffre d’affaires.

En l’absence de chiffre d’affaires, aucune déclaration et aucun

paiement ne sont à effectuer.

Depuis le 1er mai 2009, les bénéficiaires de l’Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise (Accre)

peuvent la cumuler avec le statut d’auto-entrepreneur et bénéficier d’un taux forfaitaire minoré.

Attention : avant d’adhérer au statut d’auto-entrepreneur, il convient de vérifier que ce statut est adapté à votre

situation. En effet certaines professions ne peuvent pas, par exemple, être exercées sous le statut d’autoentrepreneur.

Tel est le cas notamment des activités relevant de la TVA immobilière. Il en est de même des

activités exercées dans le cadre d’un lien de subordination pour lesquelles seul le statut de salarié doit être retenu.

L’exercice d’une activité dans le cadre d’une société ne permet pas de recourir à ce dispositif. Le chiffre d’affaires

ne doit dépasser certains seuils. Dans certains cas, une qualification est obligatoire...

Aussi, nous vous invitons à bien vous informer sur le statut d’auto-entrepreneur.

A qui s’adresse le statut auto-entrepreneur ?

Toute personne de plus de 18 ans peut, sous conditions, devenir autoentrepreneur.

Que ce soit à titre principal pour, par exemple, créer sa première activité en même temps que ses études, pour un chômeur qui veut

se lancer ou à titre complémentaire pour un salarié du secteur privé, un fonctionnaire ou un retraité qui souhaite

développer une activité annexe en complément de son salaire, de son traitement ou de sa retraite.

Toutefois, cette activité doit être exercée sous forme d’entreprise individuelle et relever pour l’assurance vieillesse du

Régime social des indépendants (RSI) ou de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse

(CIPAV).

Attention : Un entrepreneur individuel déjà en activité, relevant du RSI pour son assurance vieillesse, peut, sous certaines

conditions, opter pour le statut d’auto entrepreneur jusqu’au 31 décembre 2009

pour une application au 1er janvier 2010.

Pour les entrepreneurs individuels relevant de la Cipav, seuls les créateurs (depuis le 1er janvier 2009) sont concernés par ce nouveau statut.

Les conditions ?

L’entreprise individuelle doit relever du régime fiscal de la micro-entreprise,

c’est-à-dire réaliser un chiffre d’affaires qui ne doit pas dépasser en 2009 :

- 80 000 € pour une activité de vente de marchandises, d’objets, de fournitures,

de denrées à emporter ou à consommer sur place ou pour une activité de fourniture de logement ;

- 32 000 € pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des

bénéfices non commerciaux (BNC).

L’entreprise est en franchise de TVA (pas de facturation, ni de récupération de TVA).

Attention : certaines activités sont exclues du régime fiscal de la micro-entreprise et par conséquent du statut d’autoentrepreneur.

Sont notamment concernées, les activités relevant de la TVA immobilière (opérations

de marchands de biens, les lotisseurs, les agents immobiliers, les opérations sur les parts de sociétés Immobilières), les locations d’immeubles nus à usage professionnel,

certaines activités commerciales ou non commerciales comme la location de matériels et de biens de consommation durable.

Le statut d’auto-entrepreneur ne peut pas être choisi lorsque l’activité est exercée dans le cadre d’un lien de subordination

pour laquelle seul le statut de salarié doit être retenu.

Le statut d’auto-entrepreneur ne dispense

pas de l’obligation :

- de l’obtention d’une qualification ou d’une expérience professionnelle pour

des activités telles que les métiers du bâtiment, de l’automobile, de

l’alimentaire, de la coiffure à domicile, de l’esthétique… ;

- de la souscription d’une assurance professionnelle pour certaines activités, notamment pour le bâtiment.